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- Question écrite n° 18966 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 19/02/2013
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- Question écrite n° 31906 de M. Jean-Pierre Barbier
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- TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences
- Question écrite n° 58331 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 01/07/2014
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- Question écrite n° 34156 de M. Pascal Cherki
- Date de dépôt : 30/07/2013
- économie sociale - financement - associations
- Question écrite n° 81682 de M. William Dumas
- Date de dépôt : 23/06/2015
- agriculture - aides - aides à l'installation. réglementation
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