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- Question écrite n° 40845 de M. Bruno Nestor Azerot
- Date de dépôt : 22/10/2013
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- Question écrite n° 53367 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 08/04/2014
- Parlement - lois - textes d'application. publication
- Question écrite n° 9653 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 13/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - PME, innovation et économie numérique : missions - développement durable. perspectives
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