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- Date de dépôt : 13/08/2013
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- Question écrite n° 26627 de M. Éric Straumann
- Date de dépôt : 21/05/2013
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- Question écrite n° 44635 de M. David Douillet
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- Question écrite n° 4403 de M. Jean-Sébastien Vialatte
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- animaux - nuisibles - liste. composition. révision
- Question écrite n° 39924 de M. Michel Liebgott
- Date de dépôt : 15/10/2013
- consommation - pratiques commerciales - abus de faiblesse. personnes vulnérables
- Question écrite n° 22405 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 26/03/2013
- sécurité sociale - assurances complémentaires - complémentaires santé. plafond
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