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- Question écrite n° 100272 de M. Jacques Cresta
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- Question écrite n° 47374 de M. Dominique Dord
- Date de dépôt : 07/01/2014
- impôts et taxes - contribution au service public de l'électricité - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 36421 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 27/08/2013
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