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- Question écrite n° 7108 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 16/10/2012
- entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences
- Question écrite n° 97334 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 05/07/2016
- outre-mer - réglementation - loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015. décrets. publication
- Question écrite n° 72913 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi
- Date de dépôt : 27/01/2015
- chômage : indemnisation - allocation de solidarité - complément. modalités
- Question écrite n° 98139 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 26/07/2016
- professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés
- Question écrite n° 67495 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 28/10/2014
- informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions
- Question au Gouvernement n° 2105 de M. Laurent Grandguillaume
- Date de dépôt : 18/09/2014
- impôt sur le revenu - politique fiscale - première tranche. suppression. modalités
- Question écrite n° 44572 de M. David Douillet
- Date de dépôt : 03/12/2013
- ministères et secrétariats d'État - intérieur : services extérieurs - directions départementales de la sécurité publique. restructuration. modalités
- Question écrite n° 35909 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 13/08/2013
- sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - temps de travail. directive. conséquences
- Question écrite n° 52955 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 01/04/2014
- bourses d'études - enseignement secondaire - conditions d'attribution
- Question écrite n° 41322 de Mme Geneviève Gaillard
- Date de dépôt : 05/11/2013
- anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application
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