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- Date de dépôt : 28/10/2014
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- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 32134 de M. Jacques Myard
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- Question écrite n° 83118 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 37951 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 24/09/2013
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 90218 de M. Michel Pajon
- Date de dépôt : 13/10/2015
- santé - psychiatrie - psychiatrie hospitalière. perspectives
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