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- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 65647 de M. François Lamy
- Date de dépôt : 07/10/2014
- handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement
- Question écrite n° 37913 de M. Lucien Degauchy
- Date de dépôt : 24/09/2013
- entreprises - activités - TPE. pérennité. zones rurales
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