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- Date de dépôt : 29/07/2014
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- Question écrite n° 62242 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 29/07/2014
- télécommunications - Internet - attaques. entreprises. protection. perspectives
- Question écrite n° 55052 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 06/05/2014
- impôts et taxes - taux et associations - droit de partage. réduction
- Question écrite n° 37466 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 17/09/2013
- impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - Cour des comptes. rapport. recommandations
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