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- Date de dépôt : 18/08/2015
- Parlement - relations avec le Gouvernement - fiscalité. données disponibles. perspectives
- Question écrite n° 34687 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/07/2013
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- Question écrite n° 43967 de M. Alain Moyne-Bressand
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- Date de dépôt : 17/04/2014
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- Question écrite n° 100188 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 25/10/2016
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- logement - construction - logements neufs. statistiques. mode de calcul
- Question écrite n° 17781 de M. Eduardo Rihan Cypel
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- Question écrite n° 51280 de Mme Cécile Untermaier
- Date de dépôt : 04/03/2014
- professions immobilières - agents immobiliers - accès à la profession
- Question écrite n° 46853 de M. Damien Meslot
- Date de dépôt : 24/12/2013
- impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences
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