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- Date de dépôt : 31/03/2015
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- Question écrite n° 97139 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 28/06/2016
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- Question écrite n° 90719 de M. Gérard Menuel
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- Question écrite n° 43114 de M. Philippe Vitel
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- transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités
- Question écrite n° 32309 de M. Luc Chatel
- Date de dépôt : 16/07/2013
- commerce et artisanat - débits de tabac - revendications
- Question écrite n° 33677 de Mme Geneviève Levy
- Date de dépôt : 23/07/2013
- professions de santé - orthoptistes - formation. revendications
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