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- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 44028 de Mme Dominique Chauvel
- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Date de dépôt : 11/09/2012
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- Question écrite n° 4578 de M. Gérald Darmanin
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- TVA - exonération - opérations de comblement de marnières. perspectives
- Question écrite n° 10704 de Mme Michèle Fournier-Armand
- Date de dépôt : 20/11/2012
- logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics. fiabilité
- Question écrite n° 84475 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 07/07/2015
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- Question écrite n° 84690 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 07/07/2015
- urbanisme - zones rurales - zones agricoles. réglementation
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