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- Question écrite n° 38125 de M. Claude de Ganay
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- Date de dépôt : 14/01/2014
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- Question écrite n° 89914 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 06/10/2015
- ministères et secrétariats d'État - réglementation - patrimoine immatériel. valorisation. bilan
- Question écrite n° 58958 de M. Julien Aubert
- Date de dépôt : 01/07/2014
- télécommunications - Internet - personnes fragiles. protection
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