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- Question écrite n° 17164 de M. Gilbert Collard
- Date de dépôt : 05/02/2013
- cours d'eau, étangs et lacs - domaine public - propriété. transfert
- Question écrite n° 16730 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 29/01/2013
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- Question écrite n° 51382 de M. Sébastien Denaja
- Date de dépôt : 04/03/2014
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- Question écrite n° 18810 de M. Éric Straumann
- Date de dépôt : 19/02/2013
- justice - Cour des comptes - rapport 2013. données statistiques. exactitude
- Question écrite n° 10337 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 5155 de M. Claude Goasguen
- Date de dépôt : 25/09/2012
- droit pénal - garde à vue - réforme. mise en oeuvre
- Question écrite n° 66717 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 21/10/2014
- anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médailles militaires
- Question orale sans débat n° 1060 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 12/05/2015
- enseignement - manuels et fournitures - manuels. collèges. changement programmes. conséquences
- Question écrite n° 70809 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 09/12/2014
- impôt sur les sociétés - politique fiscale - grandes entreprises. PME. disparités
- Question écrite n° 49539 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 11/02/2014
- presse et livres - presse - diffuseurs. revendications
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