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Question écrite n° 21802 de Mme Valérie Lacroute
Date de dépôt : 26/03/2013
enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives
Question écrite n° 100112 de Mme Laure de La Raudière
Date de dépôt : 25/10/2016
décorations, insignes et emblèmes - croix du combattant volontaire - conditions d'attribution
Question écrite n° 27250 de M. Patrice Verchère
Date de dépôt : 28/05/2013
contributions indirectes - accises - alcools. taux. perspectives
Question écrite n° 28179 de Mme Isabelle Le Callennec
Date de dépôt : 04/06/2013
enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions
Question écrite n° 41944 de M. Guillaume Larrivé
Date de dépôt : 12/11/2013
administration - réglementation - simplification. revendications
Question orale sans débat n° 1682 de Mme Brigitte Allain
Date de dépôt : 07/02/2017
transports ferroviaires - lignes - modernisation. participations de l'État. perspectives
Question écrite n° 30382 de M. Thierry Braillard
Date de dépôt : 25/06/2013
justice - conseillers prud'hommes - heures indemnisables. versement. réglementation
Question écrite n° 15513 de M. Olivier Véran
Date de dépôt : 15/01/2013
étrangers - réfugiés - réinstallation. perspectives
Question écrite n° 48642 de M. Philippe Le Ray
Date de dépôt : 04/02/2014
entreprises - création et reprise - aides et prêts. rapport. préconisations
Question écrite n° 84055 de Mme Conchita Lacuey
Date de dépôt : 07/07/2015
banques et établissements financiers - crédits municipaux - prêts sur gage. transactions en espèce. plafond