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- Question écrite n° 17887 de M. Rémi Delatte
- Date de dépôt : 12/02/2013
- droit pénal - tapage nocturne - sanctions
- Question écrite n° 48952 de M. Éric Woerth
- Date de dépôt : 04/02/2014
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques
- Question écrite n° 6161 de Mme Annick Le Loch
- Date de dépôt : 02/10/2012
- sécurité sociale - URSSAF - restructuration. perspectives. Bretagne
- Question écrite n° 54376 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 22/04/2014
- tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation
- Question orale sans débat n° 1594 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 10/01/2017
- sécurité sociale - affiliation - travailleurs frontaliers. Suisse. réglementation
- Question orale sans débat n° 50 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 27/11/2012
- transports ferroviaires - TGV - liaison Rhin-Rhône. tronçon est. réalisation. calendrier
- Question écrite n° 37556 de M. Philippe Kemel
- Date de dépôt : 17/09/2013
- politique extérieure - Russie - emprunts russes. remboursement
- Question écrite n° 98694 de M. Bernard Reynès
- Date de dépôt : 06/09/2016
- logement - réglementation - vente. agence immobilière. honoraires. fiscalité
- Question écrite n° 65345 de M. Alain Leboeuf
- Date de dépôt : 30/09/2014
- santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension
- Question écrite n° 35492 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 06/08/2013
- ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
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