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- Date de dépôt : 18/06/2013
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- Date de dépôt : 11/09/2012
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- Question écrite n° 75573 de M. Jean-Claude Mathis
- Date de dépôt : 10/03/2015
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- Question écrite n° 17887 de M. Rémi Delatte
- Date de dépôt : 12/02/2013
- droit pénal - tapage nocturne - sanctions
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