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- Date de dépôt : 18/12/2012
- famille - mariage - homosexuels. extension. modalités
- Question écrite n° 14648 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 25/12/2012
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- Question écrite n° 45754 de M. Philippe Noguès
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- postes - timbres - timbres libellés en franc. réglementation
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- Question écrite n° 5324 de M. Pascal Cherki
- Date de dépôt : 25/09/2012
- police - police nationale - contrôles d'identité. réglementation
- Question écrite n° 98064 de M. Jean-Jacques Guillet
- Date de dépôt : 26/07/2016
- établissements de santé - établissements privés à but non lucratif - moyens. perspectives
- Question écrite n° 72747 de M. Michel Pajon
- Date de dépôt : 20/01/2015
- professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme
- Question écrite n° 97083 de Mme Marie-Thérèse Le Roy
- Date de dépôt : 28/06/2016
- professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés
- Question écrite n° 12895 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 11/12/2012
- agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives
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