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- Question écrite n° 25584 de M. François Rochebloine
- Date de dépôt : 30/04/2013
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- Question écrite n° 1266 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 17/07/2012
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- Question au Gouvernement n° 1508 de M. François-Michel Lambert
- Date de dépôt : 15/01/2014
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