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- Question écrite n° 99427 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 04/10/2016
- commerce et artisanat - débits de tabac - revendications
- Question écrite n° 14180 de M. Alain Suguenot
- Date de dépôt : 25/12/2012
- agriculture - PAC - réforme. perspectives
- Question au Gouvernement n° 2847 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 07/05/2015
- étrangers - immigration - politique européenne de l'immigration. perspectives
- Question écrite n° 2378 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 31/07/2012
- télécommunications - téléphone - portables. zones d'ombre. réduction
- Question écrite n° 75216 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 03/03/2015
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention
- Question écrite n° 52449 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 18/03/2014
- sports - femmes - laïcité. respect
- Question écrite n° 55652 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 20/05/2014
- emploi - Pôle emploi - chômeurs. radiation. modalités
- Question écrite n° 16537 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 29/01/2013
- enseignement - élèves - orientation scolaire. rapport. propositions
- Question écrite n° 54883 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 06/05/2014
- communes - maintien - indemnités. remboursements de frais. réglementation
- Question écrite n° 46606 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 24/12/2013
- animaux - animaux domestiques - commercialisation. réglementation
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