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- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 24014 de M. Georges Fenech
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- Question écrite n° 45746 de M. Jean-Pierre Decool
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- Question écrite n° 96848 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 21/06/2016
- professions de santé - prothésistes dentaires - statut. revendications
- Question écrite n° 17928 de M. Georges Ginesta
- Date de dépôt : 12/02/2013
- enseignement - élèves - réussite scolaire. rapport. propositions
- Question écrite n° 63079 de M. Christophe Priou
- Date de dépôt : 19/08/2014
- bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression
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