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- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Question écrite n° 40479 de M. Sergio Coronado
- Date de dépôt : 22/10/2013
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- Question écrite n° 67529 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 28/10/2014
- logement - réglementation - ventes. transactions de particuliers à particuliers. perspectives
- Question écrite n° 57985 de M. Thierry Solère
- Date de dépôt : 24/06/2014
- fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût
- Question écrite n° 69398 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 18/11/2014
- régions - financement - contrats de projets Etat-régions. Cour des comptes. rapport. recommandations
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