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- Question écrite n° 60022 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 36153 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 27/08/2013
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- Question écrite n° 22901 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 02/04/2013
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