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- Question écrite n° 64046 de M. Daviaud Pierre-Jean
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Difficultes des entreprises - Liquidation de biens et redressement judiciaire - Protection juridique des salaries. disparites selon la forme juridique de l'entreprise
- Question écrite n° 63947 de Mme Jacquaint Muguette
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Auxiliaires de justice - Avocats - Remunerations. avocats designes au titre de l'aide juridictionnelle devant les tribunaux des pensions militaires et les cours regionales des pensions
- Question écrite n° 64206 de M. Perrut Francisque
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Famille - Absents - Personnes disparues. proposition de loi no 198 adoptee par le Senat. inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale
- Question écrite n° 64016 de M. Koehl �mile
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Publicite - Reglementation - Publicite mensongere. articles censes posseder des vertus curatives
- Question écrite n° 64198 de M. Lefranc Bernard
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Police - Police municipale - Projet de loi sur la securite interieure
- Question écrite n° 64035 de M. Dupilet Dominique
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Patrimoine - Politique du patrimoine - Zones rurales. monuments commemoratifs civils ou religieux. protection
- Question écrite n° 63957 de M. Jacquat Denis
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Enseignement superieur - Etudiants - Etudiants handicapes. revendications
- Question écrite n° 64153 de M. Lengagne Guy
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Viandes - Commerce exterieur - Importations. controle sanitaire aux frontieres
- Question écrite n° 63964 de M. de Villiers Philippe
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Plus-values : imposition - Immeubles - Calcul. revente d'un bien acquis
- Question écrite n° 64193 de M. Philibert Jean-Pierre
- Date de dépôt : 16/11/1992
- Textile et habillement - Emploi et activite - Concurrence etrangere
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