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Amendement n° 233 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Houlié - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 206 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 188 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Rudigoz, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Morenas, Mme Charvier, M. Zulesi et M. Rebeyrotte - Article 7 - Retiré; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 64 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 352 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 8 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 92 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 5 - Retiré; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 343 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 6 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 346 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 7 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 53 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 51 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)