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- Amendement n° 352 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 14/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 8 - Adopté
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- Amendement n° 92 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 09/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 5 - Retiré
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- Amendement n° 343 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 14/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 6 - Adopté
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- Amendement n° 346 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 14/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 7 - Adopté
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- Amendement n° 53 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 09/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 51 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 09/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 59 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 09/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 235 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 10/09/2021
- Amendement de M. Houlié - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 119 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 09/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 8 - Rejeté
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- Amendement n° 285 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 10/09/2021
- Amendement de M. Reda - Article 8 - Non soutenu
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