1516484 résultats trouvés
- Amendement n° 319 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 13/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 5 - Adopté
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- Amendement n° 324 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 13/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 5 - Adopté
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- Amendement n° 320 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 13/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 5 - Adopté
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- Amendement n° 120 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 09/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 6 - Rejeté
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- Amendement n° 10 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 07/09/2021
- Amendement de M. Naegelen et M. Brindeau - Article 6 - Non soutenu
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- Amendement n° 420 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 15/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 7 - Adopté
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- Amendement n° 62 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 09/09/2021
- Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 183 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 10/09/2021
- Amendement de M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Schellenberger - Article 7 - Adopté
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- Amendement n° 208 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 10/09/2021
- Amendement de Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 8 - Rejeté
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- Amendement n° 360 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387
- Date de dépôt : 14/09/2021
- Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 8 - Adopté
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