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- Date de dépôt : 21/08/2012
- droit pénal - procédure - information aux parties
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- Question écrite n° 84278 de M. Jean-Marie Sermier
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- Question écrite n° 36698 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 3014 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 14/08/2012
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- Question écrite n° 10172 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 20/11/2012
- administration - accès aux documents administratifs - statistiques
- Question écrite n° 81376 de Mme Gilda Hobert
- Date de dépôt : 16/06/2015
- enfants - protection - enfants réfugiés. scolarisation
- Question écrite n° 15092 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 01/01/2013
- urbanisme - contentieux - prescription. perspectives
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