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- Date de dépôt : 12/09/2013
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- Question écrite n° 10400 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 54712 de M. Jean-Claude Bouchet
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- Question écrite n° 77791 de M. Gérard Charasse
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- Question écrite n° 13808 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 18/12/2012
- famille - mariage - proclamations légales. contenu
- Question écrite n° 71609 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 23/12/2014
- associations - généralités - difficultés. rapport parlementaire. recommandations
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