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- Date de dépôt : 04/12/2012
- impôts et taxes - taxe intérieure sur les produits pétroliers - répartition
- Question au Gouvernement n° 4640 de M. Frédéric Reiss
- Date de dépôt : 08/02/2017
- enseignement - politique de l'éducation - bilan
- Question écrite n° 29089 de M. François Cornut-Gentille
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- Question au Gouvernement n° 2009 de M. Philippe Plisson
- Date de dépôt : 25/06/2014
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- Question écrite n° 22681 de M. Claude de Ganay
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- Question écrite n° 43423 de M. Élie Aboud
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- famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation
- Question écrite n° 45022 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 03/12/2013
- transports par eau - transports maritimes - marine marchande. rapport. propositions
- Question écrite n° 45836 de M. Stéphane Demilly
- Date de dépôt : 10/12/2013
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais
- Question écrite n° 60633 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 15/07/2014
- sécurité publique - gendarmerie et police - effectifs. statistiques
- Question écrite n° 47072 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 24/12/2013
- politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires
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