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- Date de dépôt : 23/07/2013
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- Question écrite n° 19419 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 26/02/2013
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- Question écrite n° 36919 de M. Patrice Carvalho
- Date de dépôt : 10/09/2013
- justice - cours administratives d'appel - compétences. réforme. conséquences
- Question écrite n° 40393 de M. Alfred Marie-Jeanne
- Date de dépôt : 22/10/2013
- chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction
- Question écrite n° 28413 de M. Jean-Luc Moudenc
- Date de dépôt : 04/06/2013
- ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives
- Question écrite n° 74027 de M. Philippe Martin
- Date de dépôt : 17/02/2015
- enseignement maternel et primaire - zones sensibles - réseaux d'éducation prioritaire. politique de la ville. dispositifs
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