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- Question écrite n° 27568 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 28/05/2013
- impôt sur les sociétés - taux - harmonisation. politiques communautaires
- Question écrite n° 18537 de M. Rémi Pauvros
- Date de dépôt : 19/02/2013
- bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles
- Question écrite n° 101145 de M. Christian Franqueville
- Date de dépôt : 06/12/2016
- professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - certification de compétences. renouvellement
- Question écrite n° 87029 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 11/08/2015
- ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - entretien. bilan
- Question écrite n° 89892 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 06/10/2015
- ministères et secrétariats d'État - commerce extérieur - entretien. bilan
- Question écrite n° 64493 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 23/09/2014
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 24587 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 23/04/2013
- copropriété - charges communes - fourniture d'eau. individualisation
- Question écrite n° 95157 de M. François de Mazières
- Date de dépôt : 19/04/2016
- logement - logement social - communes. quotas. réglementation
- Question écrite n° 18002 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 12/02/2013
- femmes - égalité professionnelle - rapport. propositions
- Question au Gouvernement n° 4056 de M. Patrick Mennucci
- Date de dépôt : 15/06/2016
- sports - football - violences. lutte et prévention
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