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- Question écrite n° 29145 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 11/06/2013
- prestations familiales - conditions d'attribution - arrêt de la Cour de cassation. conséquences
- Question écrite n° 51849 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 11/03/2014
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- Question écrite n° 90547 de M. François Vannson
- Date de dépôt : 27/10/2015
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- Question au Gouvernement n° 1640 de M. Gérard Cherpion
- Date de dépôt : 12/02/2014
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- Question écrite n° 46625 de M. Carlos Da Silva
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- audiovisuel et communication - France Télévisions - soutiens de l'État
- Question écrite n° 69165 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 18/11/2014
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- Question écrite n° 50360 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 18/02/2014
- services - services à la personne - rapport. recommandations
- Question écrite n° 93331 de M. Jean-Pierre Giran
- Date de dépôt : 16/02/2016
- sécurité routière - piétons - protection. visibilité
- Question écrite n° 25900 de Mme Barbara Romagnan
- Date de dépôt : 30/04/2013
- TVA - taux - presse
- Question écrite n° 74388 de M. René Rouquet
- Date de dépôt : 24/02/2015
- audiovisuel et communication - télévision - offres d'abonnement. réglementation
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