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- Date de dépôt : 26/03/2013
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- Question écrite n° 62966 de M. Jacques Bompard
- Date de dépôt : 12/08/2014
- impôts et taxes - contribution au service public de l'électricité - montant
- Question écrite n° 15141 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 08/01/2013
- élections et référendums - bureaux de vote - assesseurs. conseillers municipaux. réglementation
- Question écrite n° 60810 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 22/07/2014
- agriculture - PAC - zones agricoles défavorisées. revendications
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