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- Date de dépôt : 21/03/2013
- agriculture - PAC - réforme. orientations. perspectives
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- Date de dépôt : 30/07/2013
- voirie - A 10 - sections urbaines. gratuité
- Question écrite n° 58121 de M. Hervé Mariton
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- Question écrite n° 100567 de M. Hervé Pellois
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- Date de dépôt : 09/07/2013
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- Question écrite n° 45828 de M. Rémi Delatte
- Date de dépôt : 10/12/2013
- sécurité routière - limitations de vitesse - cinémomètres. entretien. marchés publics
- Question écrite n° 63517 de M. Dominique Tian
- Date de dépôt : 02/09/2014
- santé - politique de la santé - sercice public hospitalier. hospitalisation privée. critères
- Question orale sans débat n° 685 de M. Frédéric Roig
- Date de dépôt : 03/06/2014
- santé - politique de la santé - contrats locaux de santé. mise en oeuvre
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