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- Date de dépôt : 02/12/2014
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- Question écrite n° 27682 de M. Jean-Pierre Dufau
- Date de dépôt : 28/05/2013
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- Question écrite n° 37041 de M. Lucien Degauchy
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- sports - sportifs - litiges. responsabilité civile
- Question écrite n° 56902 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 10/06/2014
- droit pénal - crimes et délits - viols. qualification des faits
- Question écrite n° 62446 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 05/08/2014
- enseignement supérieur - universités - missions. moyens
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