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- Date de dépôt : 21/05/2013
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- Date de dépôt : 02/10/2012
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- Date de dépôt : 06/10/2016
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- Question écrite n° 36478 de M. Michel Liebgott
- Date de dépôt : 27/08/2013
- impôts et taxes - développement durable - déchets. production et traitement. réforme
- Question écrite n° 32632 de Mme Ericka Bareigts
- Date de dépôt : 16/07/2013
- impôts et taxes - redevance audiovisuelle - exonération. réglementation
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