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- Date de dépôt : 24/02/2015
- animaux - protection - espèces menacées. commerce international
- Question écrite n° 4030 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 11/09/2012
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- Question écrite n° 20207 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 05/03/2013
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- Question écrite n° 63685 de M. François Rochebloine
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- Question écrite n° 42082 de M. Gilles Lurton
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- Question écrite n° 22527 de M. Nicolas Bays
- Date de dépôt : 26/03/2013
- TVA - taux - services à la personne
- Question au Gouvernement n° 1606 de M. Charles de Courson
- Date de dépôt : 05/02/2014
- politique économique - investissements - fonds d'investissements étrangers. France
- Question écrite n° 49087 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 11/02/2014
- associations - associations sportives - bénévoles. cotisations sociales. réglementation
- Question écrite n° 67707 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 28/10/2014
- santé - hépatite C - traitement. mise à disposition. coût
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