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- Question écrite n° 39535 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 08/10/2013
- justice - procédures - rapport. propositions
- Question écrite n° 33223 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 23/07/2013
- élections et référendums - procédure - EPCI. perspectives
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