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- Date de dépôt : 11/11/2014
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- Date de dépôt : 22/03/2016
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- Question écrite n° 8668 de M. Yves Nicolin
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- Question écrite n° 52018 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 18/03/2014
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- Question écrite n° 63222 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 26/08/2014
- enfants - protection - rapport. propositions
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