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- Question écrite n° 64618 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- impôts et taxes - évasion fiscale - avoirs à l'étranger. régularisation
- Question écrite n° 1594 de M. Éric Ciotti
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- Question au Gouvernement n° 52 de Mme Huguette Bello
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- Question écrite n° 11344 de M. Michel Zumkeller
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- Question écrite n° 40974 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 29/10/2013
- élections et référendums - élections municipales - candidats. réglementation
- Question écrite n° 24404 de Mme Marie-Line Reynaud
- Date de dépôt : 16/04/2013
- tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations
- Question écrite n° 11163 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
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