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- Date de dépôt : 14/03/2017
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- Question écrite n° 11942 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 27/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - économie et finances : administration centrale - direction générale des finances publiques. effectifs de personnel. perspectives
- Question écrite n° 40806 de M. Daniel Boisserie
- Date de dépôt : 22/10/2013
- transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités
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