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- Question écrite n° 49303 de M. Philippe Le Ray
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- Question écrite n° 30874 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 02/07/2013
- droits de l'Homme et libertés publiques - défense - orientation sexuelle
- Question écrite n° 90781 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 03/11/2015
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - commissions administratives à caractère consultatif. missions. pertinence
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