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- Question écrite n° 97501 de M. Francis Hillmeyer
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- Date de dépôt : 09/07/2013
- professions immobilières - agents immobiliers - location. vendeurs de listes. réglementation
- Question écrite n° 28700 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 04/06/2013
- transports - transports sanitaires - personne à mobilité réduite. réglementation
- Question au Gouvernement n° 1296 de M. Alfred Marie-Jeanne
- Date de dépôt : 07/11/2013
- outre-mer - DOM-ROM : Guyane - université Antilles-Guyane. perspectives
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