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- Date de dépôt : 03/02/2015
- professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme
- Question écrite n° 75440 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 10/03/2015
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- Question écrite n° 46145 de Mme Véronique Louwagie
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- Date de dépôt : 06/12/2016
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- Date de dépôt : 06/05/2014
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- Question écrite n° 46617 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 24/12/2013
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- Question écrite n° 36167 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 27/08/2013
- famille - conjoints survivants - revendications
- Question écrite n° 21401 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 19/03/2013
- propriété intellectuelle - protection - commerce international. actions de la France et de l'OMC
- Question écrite n° 21046 de M. Christian Assaf
- Date de dépôt : 19/03/2013
- culture - langues régionales - promotion. perspectives
- Question orale sans débat n° 973 de Mme Marie-Line Reynaud
- Date de dépôt : 17/03/2015
- transports ferroviaires - LGV - ligne Sud-Europe-Atlantique. desserte
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