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- Date de dépôt : 17/03/2015
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- Question écrite n° 48693 de Mme Dominique Orliac
- Date de dépôt : 04/02/2014
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- Question écrite n° 17023 de M. Jean-Pierre Barbier
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- Question au Gouvernement n° 1245 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 24/10/2013
- politique extérieure - Suisse - accord en matière de sécurité sociale. politiques communautaires
- Question écrite n° 95529 de M. Serge Grouard
- Date de dépôt : 03/05/2016
- professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - professionnels de l'activité physique adaptée. concurrence
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