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- Date de dépôt : 11/06/2013
- justice - tribunaux de commerce - composition. réforme
- Question écrite n° 86593 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 04/08/2015
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- Date de dépôt : 23/02/2016
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- voirie - A 86 - protections phoniques. Maisons-Alfort. renforcement
- Question écrite n° 89221 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 29/09/2015
- bois et forêts - développement - investissement. forestiers privés. perspectives
- Question écrite n° 52487 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 18/03/2014
- tourisme et loisirs - hôtellerie et restauration - attractivité touristique. UMIH. propositions
- Question écrite n° 23640 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 09/04/2013
- politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - attitude de la France
- Question écrite n° 92199 de Mme Bernadette Laclais
- Date de dépôt : 29/12/2015
- chasse et pêche - chasse - réglementation
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