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- Date de dépôt : 22/12/2015
- commerce et artisanat - métiers d'art - liste. décret. publication
- Question écrite n° 27468 de Mme Sophie Errante
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- Question écrite n° 62661 de M. René Dosière
- Date de dépôt : 05/08/2014
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- Question écrite n° 43543 de Mme Colette Capdevielle
- Date de dépôt : 26/11/2013
- justice - organisation - réforme cantonale. conséquences
- Question écrite n° 8006 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 23/10/2012
- ministères et secrétariats d'État - intérieur : sous-préfectures - suppression. perspectives
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