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- Date de dépôt : 01/10/2013
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- Question écrite n° 77891 de M. Christophe Sirugue
- Date de dépôt : 14/04/2015
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- Question écrite n° 31271 de M. Philippe Armand Martin
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- Question écrite n° 67131 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 21/10/2014
- professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme
- Question écrite n° 31017 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 02/07/2013
- impôts locaux - versement transport - versements indus. répétition. réglementation
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