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- Date de dépôt : 12/11/2013
- anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction
- Question écrite n° 100424 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 01/11/2016
- TVA - taux - taux réduit. établissements d'hébergement médico-social
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- Question écrite n° 32946 de M. Michel Lefait
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- TVA - taux - parcs d'attraction
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- Question écrite n° 74100 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 17/02/2015
- justice - tribunaux correctionnels - fichier des interdits de gérer. décrets d'application. publication
- Question écrite n° 7235 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 16/10/2012
- logement : aides et prêts - accession à la propriété - financement
- Question écrite n° 103624 de Mme Marine Brenier
- Date de dépôt : 28/03/2017
- professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications
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