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- Date de dépôt : 30/07/2013
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. statistiques
- Question écrite n° 9874 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 13/11/2012
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- Question écrite n° 84849 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- Question écrite n° 97501 de M. Francis Hillmeyer
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- Question écrite n° 11386 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 31987 de M. Jean-Louis Bricout
- Date de dépôt : 09/07/2013
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- Date de dépôt : 04/06/2013
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- Question au Gouvernement n° 1296 de M. Alfred Marie-Jeanne
- Date de dépôt : 07/11/2013
- outre-mer - DOM-ROM : Guyane - université Antilles-Guyane. perspectives
- Question écrite n° 30648 de M. Jacques Kossowski
- Date de dépôt : 25/06/2013
- sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais
- Question écrite n° 81908 de M. Lucien Degauchy
- Date de dépôt : 23/06/2015
- établissements de santé - services d'urgence - saturation. perspectives
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