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- Date de dépôt : 14/10/2014
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- Question écrite n° 68797 de M. Philippe Kemel
- Date de dépôt : 11/11/2014
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- Question écrite n° 53672 de M. Jean-Jacques Guillet
- Date de dépôt : 15/04/2014
- famille - adoption - adoption internationale. Cour des comptes. recommandations
- Question écrite n° 38849 de M. Christian Paul
- Date de dépôt : 01/10/2013
- justice - droit d'ester - consommateurs. actions collectives. perspectives
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